Jugement le 8 avril 2025 : Le Privy Council clarifie la notion de « business » dans la loi fiscale mauricienne
[Le Mauricien - Maurice] - 14/04/2025
Dans un arrêt rendu le 8 avril 2025, le Judicial Committee of the Privy Council (Conseil Privé) a apporté un éclairage essentiel sur la définition du mot « business » dans le cadre de la Income Tax Act mauricienne, en précisant notamment le sens de l’expression « with a view to profit » — (…)
... article publié par le journal "Le Mauricien". Lire la suite de l'article >
Pour toute information ou réclamation sur cet article, voir directement avec le journal.
